Info sur garantie Naim

[mickael]

De toute façon, les Naim ne tombent pas en panne.......

[Gnus]

...d'autant qu'ils ne prendraient pas de gros risques sur ce point

Avec toi si, enfin avec ton 252...

[alexandret]

Mais il me semble que la garantie Naim en France est de 3 ans, et ce par le simple achat auprès d'un revendeur.

En UK, il faut enregistrer son numéro de série sur le site de naim dans le mois de l'achat pour avoir cette extension à 3 ans (y-a-t-il 5 ans en UK ? Est-ce payant ?).

Du coup, 3 ans, c'est déjà pas mal, non ?

[Mougenot]

Hello tous,

Extension de garantie jusqu'à 4 ans pour du Naim neuf validé chez l'AD sur leur site

Demandé et confirmé par mail

[filip63]

Au sujet de la garantie, cessible ou non, sur le matériel d'occasion.
Trouvé sur le vert, et pas sans intérêt :


"- En Europe, la garantie légale de conformité est au MINIMUM de 2 ans aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge... (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
Nouveauté : Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, la législation opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas. (avant c'était à l'acheteur)

- La garantie légale de conformité s’applique également aux produits d'occasion (articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation).

- La garantie est attachée au bien et non à la personne qui l'achète.
Cass Civ. 1ère Ch. 6 fev 2013, N°11- 25864
Argument de la Cour de Cass :, je cite :
"Le sous-acquéreur jouit de les droits et actions attachés à la chose [...] de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose" fin de citation

En clair transmissible jusqu'à la fin de période de garantie.

Cas vécu : J'avais acheté en IdF un lecteur Oppo d'occasion avant la fin des 2 ans. Il est tombé en rade.
je suis allé chez un revendeur à Nîmes avec la facture originale, la lettre de cession, et l'article de la Cour de Cass avant de me voir opposer la moindre réfutation du magasin. Prise en charge totale transport, pièces et MO


Donc ne pas se laisser impressionner par les arguments du vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel physique ou sur la toile.
Vous lui balancez ça , ou vous menacez d'un recours auprès de la DGCCRF si vous n'obtenez pas satisfaction (en plus c'est gratos). A chaque fois, j'ai obtenu satisfaction..."

[Chag]

Merci filip pour ces informations et ces conseils précieux. Il n'y-a plus qu'à s'assurer pour nous que les réglementations sont similaires dans les autres pays de l'Union européenne et du Royaume Uni et qu'elles s'appliquent au delà des frontières.

Chag -

[jeanpi]

Mais pas en Suisse

[franck]

Merci filip pour ces informations et ces conseils précieux. Il n'y-a plus qu'à s'assurer pour nous que les réglementations sont similaires dans les autres pays de l'Union européenne et du Royaume Uni et qu'elles s'appliquent au delà des frontières.

C'est la mise en oeuvre d'une directive Européenne, donc equivalente dans toute l'UE, et applicable dans toute l'UE. En cas de litige transfrontalier il y a un réseau des organismes de protection des consommateurs qui est assez efficace.

Il peut y avoir des subtilités dans les interprétation faites pour les transpositions nationales (par ex. charge de la preuve et cessibilité de la garantie)

Mais pas en Suisse

l'Union Européenne a quand même quelques avantages

[Chag]

C'est la mise en oeuvre d'une directive Européenne, donc equivalente dans toute l'UE, et applicable dans toute l'UE. En cas de litige transfrontalier il y a un réseau des organismes de protection des consommateurs qui est assez efficace.

C'est ce à quoi je pensais. Les recours transfrontaliers doivent être encore difficiles sinon lents.

Chag -

[filip63]

Au sujet de la garantie, cessible ou non, sur le matériel d'occasion.
Trouvé sur le vert, et pas sans intérêt :


"- En Europe, la garantie légale de conformité est au MINIMUM de 2 ans aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge... (Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
Nouveauté : Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, la législation opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas. (avant c'était à l'acheteur)

- La garantie légale de conformité s’applique également aux produits d'occasion (articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation).

- La garantie est attachée au bien et non à la personne qui l'achète.
Cass Civ. 1ère Ch. 6 fev 2013, N°11- 25864
Argument de la Cour de Cass :, je cite :
"Le sous-acquéreur jouit de les droits et actions attachés à la chose [...] de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose" fin de citation

En clair transmissible jusqu'à la fin de période de garantie.

Cas vécu : J'avais acheté en IdF un lecteur Oppo d'occasion avant la fin des 2 ans. Il est tombé en rade.
je suis allé chez un revendeur à Nîmes avec la facture originale, la lettre de cession, et l'article de la Cour de Cass avant de me voir opposer la moindre réfutation du magasin. Prise en charge totale transport, pièces et MO


Donc ne pas se laisser impressionner par les arguments du vendeur, qu'il soit particulier ou professionnel physique ou sur la toile.
Vous lui balancez ça , ou vous menacez d'un recours auprès de la DGCCRF si vous n'obtenez pas satisfaction (en plus c'est gratos). A chaque fois, j'ai obtenu satisfaction..."

En complément des infos précédentes , trouvé ailleurs :
...
"La garantie légale est cessible,....

Voici les éléments juridiques ..... :
Loi L121-1 Chapitre I, Alinéa 2 , point d) ; du Code de la Consommation sur information trompeuse.....
....
« La plupart des fabricants indiquent en toute lettre que la garantie n'est applicable qu'à l'acheteur initial, et en aucun cas transférable en cas de revente. »
Cette disposition a été déclaré illégale en France par la Cour de Cassation dans son arrêt du 6 Février 2013.
..... ci-joint une explication vulgarisatrice extraite de la revue « Intérêts Privés » © :


Pour les juristes, l’Arrêt complet ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... =800375534

... la garantie étant cessible, les conditions le sont également (gratuité pièces ET mains-d’œuvre ET Frais de port éventuels) selon l’Article 1644 du Code civil
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
Lire le chapt 3) Protection de l’acheteur…

Donc, ne vous laissez pas impressionner par le magasin ou le fabricant qui vous refuse la continuité de garantie.
Quand vous aurez à ramener votre matériel, je vous recommande de vous munir des photocopies suivantes :
- Facture initiale d’achat de votre vendeur avec durée de garantie stipulée explicitement.
- Lettre de cession entre votre vendeur et vous
- L’article d’Intérêts Privés
- La copie de l’Arrêt de la Cour de Cassation
Et au retour de SAV, si on vous demande des frais, l’Article 1644 du Code Civil."

ça peut toujours servir ...

[Horace22]

Merci pour cette info filip-63